Conditions générales de location

Après en avoir averti le loueur sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

– Restitution du véhicule : Le locataire devra restituer au loueur le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipement, dans le même état qu’il l’a reçu, l’usure normale étant admise. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à l’ouverture, cette vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, cette restitution ne saura considérée comme effective qu’à l’heure et au jour d’ouverture de l’agence qui suit cette restitution. A défaut de restitution, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour du véhicule. Le locataire n’est dégagé de sa responsabilité que lorsque le véhicule est restitué, muni de ses clefs, documents légaux et réglementaires au lieu convenu, entre les mains du loueur, et signature du procès verbal de restitution. En cas d’absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du loueur lors de son contrôle et renonce à toutes contestations ultérieures, même si cette restitution se fait sur le parking du loueur. Le loueur n’est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la véhicule. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LOCATION

3-1°) CONDITIONS

• a. Le conducteur doit posséder un permis de conduire correspondant au tonnage ou à la catégorie du véhicule désigné par le locataire. Le ou les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
• b. Le locataire ainsi que les conducteurs éventuellement autorisés par le loueur sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire en cours de validité.
• c. La location qui est personnelle et non transmissible est conclue pour une durée déterminée dans le contrat.

3-2°) DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOCATAIRE

• a. Permis de conduire et/ou Piece d’identité
• b. Contrat d’assurance avec une couverture tous risques

ARTICLE 4 – VALIDITÉ DU CONTRAT

Dès la signature du contrat, celui-ci est réputé accepté par le locataire dans toutes ses dispositions. Le loueur n’est pas considéré comme ayant renoncé à l’un des droits du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par les deux parties. La location qui est personnelle et non transmissible est conclue pour une durée déterminée dans le contrat.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET PROLONGATION

5-1°) DURÉE

Le présent contrat de location est conclu pour une durée prévue sur le contrat de location.

5-2°) PROLONGATION

En cas de demande de prolongation du contrat, le locataire s’engage à en avertir le loueur au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée.

ARTICLE 6- RÈGLEMENT DE LA LOCATION ET DEPOT DE GARANTIE

6-1°) PRIX DE LA LOCATION

• a. La location est payable d’avance et uniquement par l’un des modes acceptés par le loueur, sauf convention écrite par celui-ci.
• b. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur.
• c. Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

6-2°) DÉPÔT DE GARANTIE

• a. En plus du montant prévisionnel de la location encaissée au départ, il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location selon le type de véhicule. Cette somme vient en garantie de règlement du prix définitif de la location, et de toutes sommes que le locataire viendrait à devoir au loueur au titre de l’exécution de ce contrat et des présentes Conditions Générales de Location. Un complément de dépôt de garantie est exigé si juger nécessaire par le loueur.
• b. Ce dépôt est restitué au locataire une fois le solde dû effectivement encaissé. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locataire ne solde pas le montant des sommes dés la restitution du véhicule au loueur. Ce dépôt de garantie, sauf dans les cas d’exclusion prévus aux présentes, sera restitué en fin de location au locataire, lorsque le véhicule sera restitué au loueur, déduction faite des frais de remise en état qui incombe au locataire.

ARTICLE 7 – ASSURANCES – RESPONSABILITÉ

Pour les locations, le client doit utiliser une assurance personnelle. L’attestation devra être présentée un jour ouvrable avant le début de la location. La garantie sera tous risques et la perte d’exploitation par immobilisation du véhicule couverte par la caution.

Le Locataire doit être garanti :

• sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers.
• Contre le vol et l’incendie du véhicule.

Les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire.

Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location de même s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire et (ou) sur la validité de sa police d’assurance.

Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule pendant et au terme de la location.

En cas de vol, le locataire doit immédiatement déposer une plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. A défaut, ou s’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence d’un montant 2000.00€.

En aucun cas la responsabilité du loueur ne pourra etre mise en cause ainsi que sa responsabilité civile ou son assurance professionnelle.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ PÉNALE

En vertu des articles L.121-1 et L121-2 du Code de la Route, le locataire est seul responsable des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule et des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais correspondants éventuellement payés en ses lieux et place. Rappel des textes : Article L121-1 du Code de la Route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience ». Article L121-2 du Code de la Route : « Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 8 () JORF 13 juin 2003 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale ».

ARTICLE 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut par le locataire d’exécuter une quelconque des conditions et/ou obligations mises à sa charge par le présent contrat, notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du véhicule ou s’il abuse le loueur au moyen d’une fausse identité ou par la remise d’un dépôt de garantie sans provision, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité. Si le locataire refusait soit de payer, soit de restituer le matériel, les sommes versées en dépôt, resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En tout état de cause, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit au présent contrat, sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire ne respecterait pas l’une des obligations du présent contrat. En outre, en cas de non-respect de ses obligations dans l’utilisation du véhicule, le locataire sera responsable financièrement de la totalité des dégâts sur le véhicule loué à concurrence de sa valeur vénale et éventuellement en sus des frais liés aux conséquences d’un accident responsable.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolue à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du loueur.